J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10707

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Arrêté du 7 juillet 1998 homologuant la décision no 98-283 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe

NOR : ECOI9800561A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :



Art. 1er. - La décision no 98-283 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des postes et télécommunications,
P. de Guerre


(1) La décision no 98-283 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.